Le 9 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a publié au journal officiel le Règlement (UE) 2022/1491 du 8 septembre 2022 portant adoption des amendements à la norme IFRS 17  Contrats d'assurance , intitulés « 1ère application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 - Informations comparatives ».

La norme IFRS 17 Contrats d'assurance sera applicable à partir du 1er janvier 2023, une application anticipée est autorisée.

Un grand nombre de sociétés d’assurance appliqueront pour la première fois les normes IFRS 17 - Contrats d’assurance et IFRS 9 - Instruments financiers, à compter du 1er janvier 2023. Or, ces deux normes prévoient différents allégements transitoires qui pourraient affecter l’utilité des informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9.

Dans ce contexte, l'IASB a apporté des modifications de portée limitée à la norme IFRS 17 par l'ajout de dispositions transitoires optionnelles pour les entités qui appliquent pour la première fois les normes IFRS 17 et IFRS 9 simultanément. Les paragraphes C28A à C28E et C33A ont ainsi été ajoutés à l'annexe C « Date d'entrée en vigueur et dispositions transitoires ».

Les modifications apportées concernent les actifs financiers pour lesquels les informations comparatives présentées lors de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 n’ont pas été retraitées selon IFRS 9 pour permettre aux entités de présenter des informations comparatives pour un tel actif financier comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées.

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Entités qui appliquent pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément

C28A L’entité qui applique pour la première fois IFRS 17 et IFRS 9 simultanément peut appliquer la superposition de classement mentionnée aux paragraphes C28B à C28E aux fins de la présentation des informations comparatives sur un actif financier, dans le cas où les informations comparatives relatives à cet actif financier n’ont pas été retraitées selon IFRS 9. Les informations comparatives relatives à un actif financier ne seront pas retraitées selon IFRS 9 dans l’un ou l’autre des cas suivants : l’entité choisit de ne pas retraiter les chiffres des périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.15 d’IFRS 9) ou l’entité choisit de retraiter les chiffres des périodes antérieures mais a décomptabilisé l’actif financier dans l’une de ces périodes antérieures (voir paragraphe 7.2.1 d’IFRS 9). 

C28B L’entité qui applique la superposition de classement à un actif financier doit présenter les informations comparatives comme si les dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation avaient été appliquées à l’actif financier. L'entité doit utiliser les informations raisonnables et justifiables dont elle dispose à la date de transition (voir paragraphe C2(b)) pour déterminer comment elle s'attendrait à classer et évaluer l’actif financier lors de la première application d’IFRS 9 (par exemple, l’entité peut utiliser les appréciations préliminaires qu’elle a réalisées pour se préparer à la 1ère application d'IFRS 9).

C28C Pour appliquer la superposition de classement d'un actif financier, l’entité n’est pas tenue d’appliquer les dispositions en matière de dépréciation de la section 5.5 d’IFRS 9. Si, l'actif financier, selon le classement déterminé en application du paragraphe C28B, devait faire l'objet d'une dépréciation selon la section 5.5 de la norme IFRS 9 mais que l'entité n'applique pas ces dispositions pour appliquer la superposition de classement, l'entité doit continuer de présenter les montants comptabilisés au titre de la dépréciation dans la période précédente conformément à IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Autrement, ces montants doivent être repris.

C28D Toute différence entre la valeur comptable précédente de l’actif financier et sa valeur comptable à la date de transition qui résulte de l’application de la superposition de classement (paragraphes C28B-C28C) doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) à la date de transition.

C28E L’entité qui applique les paragraphes C28B à C28D doit :

(a) fournir des informations qualitatives permettant aux utilisateurs des états financiers de comprendre : 

     (i) dans quelle mesure la superposition de classement a été appliquée (par exemple, si elle a été appliquée à tous les actifs financiers décomptabilisés sur la période comparative) ;

     (ii) si et dans quelle mesure les dispositions relatives à la dépréciation de la section 5.5 de la norme IFRS 9 a été appliquée (voir paragraphe C28C) ;

(b) appliquer ces paragraphes uniquement aux informations comparatives relatives à des périodes comptables comprises entre la date de transition à la norme IFRS 17 et la date de la 1ère application de la norme (C2 à C25) ;

(c) appliquer les dispositions transitoires d'IFRS 9 à la date de 1ère application de la norme IFRS 9 (voir section 7.2 de la norme IFRS 9).

C33A Pour un actif financier décomptabilisé entre la date de transition et la date de 1ère application de la norme IFRS 17, une entité peut appliquer les paragraphes C28B-C28E (superposition de classement) pour présenter les informations comparatives comme si le paragraphe C29 avait été appliqué à l'actif. L'entité doit alors adapter les dispositions des paragraphes C28B-C28E de façon à ce que la superposition de classement se fonde sur la manière dont l'entité s'attendrait à désigner l'actif financier selon le paragraphe C29 à la date de 1ère application de la norme IFRS 17. 

Pour télécharger le Règlement (UE) 2022/1491 de la CE du 8 septembre 2022 , publié au JOUE du 9 septembre 2022

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