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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement UE n°1254/2012 du 11 décembre 2012 |
Date maj : 31/12/2012
Règlement UE n°1254/2012 du 11 décembre 2012
La Commission européenne (CE) a publié le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel du 29 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption des normes comptables suivantes :
- IFRS 10 « Etats financiers consolidés »
- IFRS 11 « Partenariats »
- IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités »
- IAS 27 « Etats financiers individuels » (version modifiée en 2011)
- IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » (version modifiée en 2011)
Au niveau européen, ces nouvelles normes (IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12) et les normes modifiées (IAS 27 et IAS 28) doivent être appliquées au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (la date d'entrée en vigueur prévue par l'IASB est en revanche fixée au 1er janvier 2013 avec une application anticipée possible).
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Pour télécharger en version française le règlement CE n° 1254/2012 .
