La Commission européenne (CE) a publié le règlement (UE) n° 1255/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel du 29 décembre 2012, modifiant le  règlement (CE) n° 1126/2008  et portant adoption des  normes comptables  suivantes :

1. Amendements d'IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôt différé : recouvrement des actifs sous-jacents »
2. Amendements d'IFRS 1 « Première application des normes internationales d'information financière - Hyperinflation grave et suppression des dates d'application fermes pour les premiers adoptants »
3. IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur »
4. IFRIC 20 « Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert »

Au niveau européen :

• la nouvelle norme IFRS 13 ainsi que la nouvelle interprétation IFRIC 20 doivent être appliquées au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, soit à la même date que celle prévue par l'IASB avec une application anticipée possible ;
• les amendements d'IAS 12 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 (contre une date d'entrée en vigueur prévue par l'IASB fixée au 1er janvier 2012) ;
• les amendements d'IFRS 1 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 (contre une date d'entrée en vigueur prévue par l'IASB fixée au 1er juillet 2011).

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Pour télécharger en version française le  règlement CE n° 1255/2012 .