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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement (UE) n°1256/2012 du 13 décembre 2012 |
Date maj : 16/01/2013
Règlement (UE) n°1256/2012 du 13 décembre 2012
La Commission européenne (CE) a publié le règlement (UE) n° 1256/2012 du 13 décembre 2012, paru au journal officiel du 29 décembre 2012, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption des normes comptables suivantes :
- Amendements d'IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir - Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers »
- Amendements d'IAS 32 « Instruments financiers : Présentation - Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers »
Au niveau européen :
- les amendements d'IFRS 7 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, soit à la même date que celle prévue par l'IASB avec une application anticipée possible.
- les amendements d'IAS 32 doivent être appliqués au plus tard aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, soit à la même date que celle prévue par l'IASB.
Pour télécharger en version française le règlement CE n° 1256/2012 .
