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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement (UE) n°183/2013 du 4 mars 2013 |
Règlement (UE) n°183/2013 du 4 mars 2013
La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 5 mars 2013 le règlement (UE) n°183/2013 du 4 mars 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption de l'amendement apporté (Prêts publics) à la norme IFRS 1 - Première adoption des normes internationales d'information financière.
Suite à l’exposé-sondage ED/2011/5, l’IASB a publié, le 13 mars 2012, « Prêts publics » portant amendement d'IFRS 1 - Première adoption des normes internationales d'information financière.
Cet amendement concerne les prêts publics obtenus à un taux d'intérêt inférieur à celui du marché. Il introduit une dérogation à la règle de l’application rétrospective des IFRS, en permettant une application prospective d'IFRS 9 - Instruments financiers et d'IAS 20 - Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir, à la date de transition aux IFRS.
Au niveau européen, l'amendement est applicable au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exerice commençant le 1er janvier 2013, comme pour l'IASB. Une application anticipée est possible.
Pour télécharger en version française le règlement CE n° 183/2013
