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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement (UE) n°313/2013 du 4 avril 2013 |
Règlement (UE) n°313/2013 du 4 avril 2013
Le 28 juin 2012, l’IASB a publié les amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers , IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités .
Ces amendements apportent des clarifications aux dispositions transitoires de la Norme IFRS 10 et fournissent des allègements sur les informations comparatives à présenter en limitant les retraitements à la période précédente. En outre, concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements supprimeront l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois.
La Commission européenne (CE) a publié au journal officiel du 5 avril 2013 le règlement (UE) n°313/2013 du 4 avril 2013, modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 et portant adoption de ces modifications « dispositions transitoires d'IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 », entrant en vigueur en Europe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
La date d’application de ces amendements est fixée par l'IASB aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013, en cohérence avec celle des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12.
Pour télécharger en version française le règlement (UE) n° 313/2013
