Le 7 mai 2021, l’International Accounting Standards Board (Board) a publié des modifications ciblées concernant la norme IAS 12 Impôts sur le résultat  afin de préciser la manière dont les entités doivent comptabiliser les impôts différés sur des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement.

Ces amendements ont été adoptés par le  Règlement (UE) 2022/1392 de la CE du 11 août 2022 , publié au JOUE du 12 août 2022.

La norme IAS 12 définit la manière dont une entreprise comptabilise l'impôt sur le résultat, y compris l'impôt différé, qui représente l'impôt à payer ou à collecter dans le futur.

Dans certaines circonstances, les entreprises sont exemptées de comptabiliser un impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et un passif.

Il y avait jusqu’à présent une incertitude quant à la question de savoir si l'exemption s’appliquait à des transactions telles que les contrats de location et les obligations de démantèlement, des transactions pour lesquelles les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif.

Les amendements viennent préciser que l'exemption ne s'applique pas et que les entreprises sont tenues de comptabiliser l'impôt différé sur ces transactions. L'objectif des amendements est de réduire la diversité dans la comptabilisation des actifs et passifs d'impôt différé générés par les contrats de location et les obligations de démantèlement.

Modifications apportées par le Règlement à la norme IAS 12 Impôts sur le résultat :

• Au paragraphe 15.b.iii et 24.c, il est précisé dans quel cas les entreprises sont exemptées de comptabiliser des passifs et actifs d'impôt différé.
• Au paragraphe 22.b, il est précisé que si la comptabilisation initiale d'une transaction donne lieu à une différence temporelle imposable et à une différence temporelle déductible de même montant, l'entité comptabilise tout passif ou actif d'impôt différé et en résultat net, la charge ou le produit d'impôt différé qui en résulte.    
• Le paragraphe 22A est ajouté pour préciser que les exemptions des paragraphes 15 et 24 ne s'appliquent pas aux contrats de location et qu'une entité comptabilise tout passif et actif d'impôt différé résultant de la comptabilisation initiale d'un actif (droit d'utilisation) et d'un passif (passif locatif) liés aux contrats de location.
• Le paragraphe 98L est ajouté pour préciser qu'il en est de même pour les passifs relatifs au démantèlement ou à la remise en état et autres passifs similaires ainsi qu'aux montants correspondants comptabilisés dans le coût de l'actif en cause.

Date d'entrée en vigueur :

Les amendements entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023, et s'appliqueront aux transactions concernées survenues à compter de la date d'ouverture du premier exercice comparatif présenté. Une application anticipée des amendements de la norme est autorisée.

L'impact cumulé lors de l'application initiale des amendements sera imputé sur les réserves du bilan d'ouverture du premier exercice comparatif présenté (ou tout autre élément des capitaux propres le cas échéant). 

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