Le 12 février 2021, l'IASB a publié les amendements « Informations à fournir sur les méthodes comptables » portant modifications de la norme   IAS 1 Présentation des états financiers   et de l'Enoncé de pratiques en IFRS 2 : Porter des jugements sur l'importance relative  (« IFRS Practice Statement 2 : Making Materiality Judgements  »).

Les amendements à la norme IAS 1 ont été homologués par le  Règlement (UE) 2022/357 de la CE du 2 mars 2022 , publié au JOUE du 3 mars 2022.

Les amendements sont applicables à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023 avec la possibilité d'une application anticipée. 

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Ces amendements ont pour objectif d’aider les entreprises à identifier les informations utiles à fournir aux utilisateurs des états financiers sur les méthodes comptables.

Les entreprises doivent désormais fournir des informations significatives sur les méthodes comptables  (« material accounting policy information ») plutôt que sur les principales  méthodes comptables (« significant accounting policies »).

Cette modification fait suite à la publication en octobre 2018 des amendements « Définition du terme significatif » portant modifications de la norme IAS 1 précitée et de la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs. 

Selon le § IAS 1.117, « Les informations sur les méthodes comptables sont significatives si, lorsqu’on les prend en considération conjointement avec d’autres informations contenues dans les états financiers de l’entité, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur ces états financiers ».

Par ailleurs, les amendements apportent les précisions suivantes :

Les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui ne sont pas significatifs sont, de ce fait, non significatives et il n’est pas nécessaire de fournir des informations à leur sujet. Toutefois, une information sur une méthode comptable peut être significative compte tenu de la nature de la transaction (événement ou condition) quand bien même les montants en jeu ne seraient pas significatifs.
 
Inversement, les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions (événements ou conditions) qui sont significatives ne sont pas forcément elles-mêmes significatives.

Une méthode comptable est significative lorsque des informations la concernant sont nécessaires à la compréhension d’autres informations significatives contenues dans les états financiers. Par exemple, il est probable que l’entité considère qu’une méthode comptable est significative par rapport à ses états financiers si, en plus de se rapporter à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs :

• (a) l'entité a changé de méthode comptable au cours de l'exercice et a entraîné une modification significative des informations présentées dans les états financiers ;
• (b) l'entité a choisi la méthode comptable parmi plusieurs possibilités permises par les IFRS (par exemple si l'entité choisit d'évaluer les immeubles de placement au coût historique plutôt qu'à la juste valeur) ;
• (c) la méthode comptable a été développée conformément à IAS 8, en l’absence d’une norme IFRS qui s’applique spécifiquement ;
• (d) la méthode comptable concerne un aspect pour lequel l’entité doit porter des jugements importants ou formuler des hypothèses importantes lors de l’application de la méthode comptable, et l'entité communique ces jugements ou hypothèses conformément aux paragraphes 122 et 125 d’IAS 1 ;
• (e) le traitement comptable est complexe et les utilisateurs des états financiers ne pourraient pas comprendre ces transactions significatives (événements ou conditions) sans cette information. Une telle situation pourrait survenir si une entité applique plusieurs normes IFRS pour une même catégorie de transactions.

Lorsque l'information sur les méthodes comptables se focalise sur la manière dont l’entité a appliqué les dispositions des normes IFRS à son cas particulier, les informations fournies sur les méthodes comptables sont spécifiques à l’entité et donc plus utiles pour les utilisateurs des états financiers qu'une information standardisée ou des informations qui ne font que reproduire ou résumer les dispositions des normes IFRS.

Si une entité fournit des informations non significatives sur les méthodes comptables, elles ne doivent pas obscurcir celles qui sont significatives. 

Lorsque l’entité conclut qu’une méthode comptable n’est pas significative, elle doit néanmoins fournir les informations correspondantes qui seraient exigées par d'autres normes IFRS. 

Des exemples d'application des principes de la norme IAS 1 sont donnés dans le Practice Statement 2 .

Ces amendements sont applicables à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023 avec la possibilité d'une application anticipée. 

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