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Amendements à IAS 8 « Définition d'une estimation comptable »


Le 12 février, l’IASB a publié les amendements « Définition d'une estimation comptable » portant modification de la norme IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" .

Les amendements à la norme IAS 8 ont été homologués par le   Règlement (UE) 2022/357 de la CE du 2 mars 2022  , publié au JOUE du 3 mars 2022.

Les amendements sont applicables à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2023 avec la possibilité d'une application anticipée. 

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Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les méthodes comptables et les estimations comptables.

L'ancienne définition d'un « changement d'estimation comptable » est supprimé et remplacée par la définition d'une « estimation comptable » :

  • Ancienne définition :

« Un changement d’estimation comptable est un ajustement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif, ou du montant de la consommation périodique d’un actif, résultant de l’évaluation de la situation actuelle des éléments d’actif et de passif et des avantages et obligations futurs attendus qui y sont associés. Les changements d’estimations comptables résultent d’informations nouvelles ou de nouveaux développements et, par conséquent, ne sont pas des corrections d’erreurs. »

  • Nouvelle définition :

« Les estimations comptables sont des montants des états financiers qui comportent une incertitude d'évaluation. »

Les amendements (§32) précisent qu'une méthode comptable peut exiger que des postes des états financiers soient évalués d'une manière qui implique une incertitude dans leur évaluation, c'est-à-dire que la méthode comptable peut nécessiter que ces éléments soient évalués pour des montants monétaires qui ne peuvent être observés directement et qui doivent à la place être estimés. Dans un tel cas, une entité élabore une estimation comptable afin d'atteindre l'objectif fixé par la méthode comptable. L'élaboration d'estimations comptables implique l'utilisation de jugements et d'hypothèses, basés sur les dernières informations disponibles et fiables.

Les amendements apportent des exemples d'estimations comptables :

a) une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9 Instruments financiers ;b) la valeur nette de réalisation d’un élément des stocks, en application d’IAS 2 Stocks ;c) la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur ;d) la charge d’amortissement d’une immobilisation corporelle, en application d’IAS 16 ; ete) une provision pour obligations de garantie, en application d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

Les amendements précisent également :

  • qu'une entité utilise des données d'entrée et des techniques d’évaluation pour élaborer une estimation comptable (par exemple : les techniques utilisées pour  évaluer la juste valeur d'un actif ou d'un passif en application d’IFRS 13) (§32A) ; 
  • que les effets sur les estimations comptables d'un changement d'une donnée d'entrée ou d'un changement d'une technique d'évaluation sont des changements d'estimation comptable à moins qu'ils ne résultent d'une correction d'erreur des exercices précédents (§34A).

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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