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Amendements à IFRS 11 - Partenariats : Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune


Le 6 mai 2014, l'IASB a publié des amendements à IFRS 11 – Partenariats « Comptabilisation des acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune », faisant suite à son exposé-sondage (ED/2012/7)  du 13 décembre 2012 dont les commentaires étaient attendus jusqu'au 23 avril 2013.

La norme IFRS 11 concerne la comptabilisation des participations ("interests") dans des  coentreprises ("joint ventures") et des entreprises communes ("joint operations").

Les amendements publiés viennent préciser la manière de comptabiliser les acquisitions d’intérêts dans une entreprise commune dont l’activité constitue une entreprise ("business") au sens d'IFRS 3 - Regroupements d’entreprises.

Pour ces acquisitions, une entité doit appliquer les principes comptables relatifs aux regroupements d'entreprises d’IFRS 3 ainsi que les autres IFRS qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions d'IFRS 11. Elle doit également fournir en annexe l’information requise pour les regroupements d'entreprises. Ceci s’applique à la fois lors de l'acquisition initiale d’une participation et lors des acquisitions subséquentes.

Dans un tel cas, il y a lieu (§ B33A) :

  • d’évaluer à leur juste valeur les actifs identifiables et les passifs (à l'exception des éléments pour lesquels il existe une exemption conformément à IFRS 3 et d’autres IFRS),
     
  • de comptabiliser les coûts d'acquisition en charges sur la période au cours de laquelle ces coûts ont été engagés et les services reçus (à l'exception des coûts d'émission des titres d'emprunts ou de capitaux propres qui sont comptabilisés selon IAS 32 - Instruments financiers : Présentation et IFRS 9),
     
  • de comptabiliser les impôts différés générés par la comptabilisation initiale des actifs et passifs tels que requis par IFRS 3 et IAS 12 (Impôts sur le résultat) pour les regroupements d'entreprises (à l’exception des impôts différés résultant de la comptabilisation initiale du goodwill),
     
  • de constater, le cas échéant, en goodwill l'excédent de la contrepartie transférée par rapport au solde net des montants, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris,
     
  • de procéder a minima une fois par an à un test de dépréciation de l'unité génératrice de trésorerie  à laquelle a été affecté le goodwill.
     

De plus, deux nouveaux exemples illustratifs ont été ajoutés.

Ces amendements s’appliquent de façon prospective aux exercices commençant le 1er janvier 2016 (ou après). Une application anticipée est autorisée.

Ils résultent d'une question soumise à l'IFRS Interpretations Committee, à la suite de laquelle ce dernier a recommandé à l'IASB d'amender IFRS 11.

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de l'IASB

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