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Exposé-sondage de l'IASB (ED/2021/7) : Filiales sans responsabilité publique - Informations à fournir pour les filiales


Le 26 juillet 2021, l'ASB a proposé une nouvelle norme IFRS (ED/2021/7) qui permettrait aux filiales concernées d'appliquer les normes IFRS avec une série réduite de dispositions en ce qui concerne les informations à fournir. 

Les propositions répondent aux commentaires des parties prenantes et sont conçues pour simplifier l'information financière des filiales concernées tout en répondant aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers.

La norme proposée serait accessible aux filiales sans responsabilité publique, à savoir les entreprises qui ne sont pas des institutions financières ou cotées en bourse, dont la société mère prépare des états financiers consolidés en appliquant les normes IFRS.

Ces filiales rapportent à leur société mère à des fins de consolidation en appliquant les normes IFRS. Si elles choisissent d'appliquer la norme proposée, elles pourront aussi avoir recours aux normes IFRS pour préparer leurs propres états financiers, avec toutefois moins d'informations à fournir.

Les propositions permettraient aux filiales d'économiser du temps et des coûts :

  • supprimer la nécessité de tenir à jour un ensemble supplémentaire d'informations comptables à des fins de reporting dans le cas où la filiale n'applique pas à ce jour les normes IFRS dans ses propres états financiers ; et
  • réduire les dispositions relatives aux informations à fournir pour se conformer aux normes IFRS.

Le Board a adapté les dispositions relatives aux informations à fournir dans la norme proposée afin de répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers des filiales sans responsabilité publique.

Sue Lloyd, vice-présidente du Board, a déclaré :

« La norme que nous proposons vise à fournir une solution qui simplifiera l'information et sera rentable pour les filiales, tout en répondant aux besoins d'information des utilisateurs de leurs états financiers. »

Les commentaires sur l’exposé-sondage « Filiales sans responsabilité publique  : Informations à fournir » (ED/2021/7),  sont attendus jusqu’au 31 janvier 2022.

Résumé des propositions de l’exposé-sondage :

L'exposé-sondage propose une nouvelle norme IFRS qui :

  • est facultative pour une filiale qui est éligible ;
  • établit les dispositions relatives aux informations à fournir par une filiale qui choisit d'appliquer la norme ; et
  • précise les informations à fournir prévues par d'autres normes IFRS qui ne s'appliquent pas et qui sont remplacées dans le cas où une filiale choisit d'appliquer le projet de norme.

Une filiale éligible qui choisit d'appliquer le projet de norme serait amenée à se conformer aux normes IFRS à l'exception des dispositions en matière d'informations à fournir énumérées dans l'Annexe A du projet de norme. La filiale appliquerait à la place les dispositions relatives aux informations à fournir du projet de norme. 

Questions de l’exposé-sondage :

L'exposé-sondage répond aux demandes du Board d'élaborer une norme IFRS qui permettrait aux filiales d'appliquer les normes IFRS avec des dispositions réduites en matière d'informations à fournir. Une telle norme devrait (i) réduire les coûts pour les filiales n'ayant pas de responsabilité publique et qui rapportent à des fins de consolidation à une société mère qui applique les normes IFRS et (ii) maintenir l'utilité des états financiers pour les utilisateurs de ces filiales.

Question 1 – Objectif 

Le paragraphe 1 propose que l'objectif du projet de norme Filiales sans responsabilité publique  : Informations à fournir,  est de permettre aux filiales éligibles d'appliquer les dispositions réduites en matière d'informations à fournir ainsi que celles relatives aux normes IFRS en matière de comptabilisation, d'évaluation et de présentation.

  • Êtes-vous d'accord avec l'objectif du projet de norme ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Si non, quel objectif suggéreriez-vous et pourquoi ?

Question 2 – Champ d’application

Les paragraphes 6-8 du projet de norme définissent le champ d'application proposé. Les paragraphes BC12-BC22 de la Base des conclusions précisent les raisons du Board pour justifier cette proposition.

  • Êtes-vous d'accord avec le champ d'application proposé ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelle approche suggéreriez-vous et pourquoi ?

Question 3 - Approche utilisée pour élaborer dispositions proposées en matière d'informations à fournir

Les paragraphes BC23-BC39 de la Base des conclusions présentent les raisons de l'approche adoptée par le Board pour élaborer les dispositions proposées en matière d'informations à fournir.

  • Êtes-vous d'accord avec cette approche ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelle approche suggéreriez-vous et pourquoi ?

Question 4 - Exceptions à l'approche

Les paragraphes BC40-BC52 de la Base des conclusions présentent les raisons pour lesquelles le Board a décidé de prévoir des exceptions à son approche de l’élaboration des dispositions proposées en matière d’informations à fournir. Les exceptions (autres que le paragraphe 130 du projet de norme) concernent :

  • les dispositions en matière d’informations à fournir (paragraphe BC41) ;
  • les entités d'investissement (paragraphes BC42-BC45) ;
  • les variations des passifs liés aux activités de financement (paragraphe BC46) ;
  • l'exploration et l'évaluation des ressources minérales (paragraphes BC47-BC49) ;
  • les obligations au titre des prestations définies (paragraphe BC50) ;
  • les améliorations apportées aux dispositions des normes IFRS en matière d'informations à fournir (paragraphe BC51) ; et
  • les dispositions relatives aux informations supplémentaires à fournir dans la norme IFRS pour PME (paragraphe BC52).

a) Êtes-vous d'accord avec les exceptions ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelles sont les exceptions avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et pourquoi ? Avez-vous des suggestions pour d'autres exceptions ? Si oui, quelles sont vos suggestions et pourquoi ces exceptions devraient-elles être faites ?

b) Le paragraphe 130 du projet de norme indique que les entités doivent fournir les informations sur le rapprochement entre le solde d'ouverture et le solde de clôture dans l'état de la situation financière pour les passifs découlant des activités de financement.

La disposition proposée représente une version simplifiée des dispositions des paragraphes 44A-44E de la norme IAS 7 État des flux de trésorerie .

  • Les informations qu'une filiale éligible présente dans ses états financiers en appliquant le paragraphe 130 du projet de norme différeraient-elles des informations qu'elle présente à sa société mère (comme l'imposent les paragraphes 44A-44E de la norme IFRS 7) afin que cette dernière puisse préparer des états financiers consolidés ? Si tel est le cas, à quel égard ?
  • D'après votre expérience, pour satisfaire aux paragraphes 44A-44E de la norme IAS 7, les états financiers consolidés comprennent-ils régulièrement un rapprochement entre les soldes d'ouverture et de clôture de l'état de la situation financière pour les passifs résultant d'activités de financement ?

Question 5 - Dispositions relatives à la transition vers d'autres normes IFRS 

Toute disposition en matière d'informations à fournir spécifiée dans une norme IFRS ou une modification à une norme IFRS, concernant la transition d'une  entité à cette norme ou à la norme modifiée, reste applicable à une entité qui applique la norme.

Les paragraphes BC57-BC59 de la Base des conclusions présentent les raisons du Board pour justifier cette proposition.

  • Êtes-vous d'accord avec cette proposition ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelle approche suggéreriez-vous et pourquoi ? 

Question 6 - Dispositions relatives aux informations à fournir concernant les contrats d'assurance 

Le projet de norme ne propose pas de réduire les dispositions en matière d'informations à fournir de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance . Par conséquent, une entité qui applique la norme et applique la norme IFRS 17 est tenue de respecter les dispositions en matière d'informations à fournir de la norme IFRS 17.

Les paragraphes BC61-BC64 de la Base des conclusions présentent les raisons pour lesquelles le Board n'a pas proposé de réduire les dispositions relatives aux informations à fournir dans la norme IFRS 17.

  • Êtes-vous d'accord avec le fait que le projet de norme ne devrait pas inclure des dispositions réduites en matière d'informations à fournir pour les contrats d'assurance dans le champ d'application de la norme IFRS 17 ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Si vous n'êtes pas d'accord, de quelles dispositions en matière d'informations à fournir de la norme IFRS 17 une entité qui applique la norme devrait-elle être exemptée ? Veuillez expliquer pourquoi une entité qui applique la norme devrait être exemptée des dispositions suggérées en matière d'informations à fournir.
  • Connaissez-vous des entités qui émettent des contrats d'assurance dans le champ d'application de la norme IFRS 17 et qui sont éligibles pour appliquer le projet de norme ? Si oui, veuillez indiquer si de telles entités sont répandues dans votre juridiction, et pourquoi elles ne sont pas considérées comme ayant une responsabilité publique.

Question 7 - Interaction avec l'IFRS 1 Première adoption des IFRS

Les paragraphes 23-30 du projet de norme proposent des dispositions réduites en matière d'informations à fournir qui s'appliquent à une entité qui prépare ses premiers états financiers IFRS et qui a choisi d'appliquer la norme lors de la préparation de ces états financiers.

Si un premier utilisateur des normes IFRS décide d'appliquer le projet de norme, l'entité devra :

  • appliquer la norme IFRS 1, à l'exception des dispositions relatives aux informations à fournir de la norme IFRS 1 énumérées au paragraphe A1(a) de l'annexe A du projet de norme ; et
  • appliquer les dispositions relatives aux informations à fournir figurant aux paragraphes 23-30 du projet de norme.

Cette approche est cohérente avec les propositions du Board sur la manière dont le projet de norme pourrait interagir avec d'autres normes IFRS.

Toutefois, la norme IFRS 1 diffère des autres normes IFRS. En effet, la norme IFRS 1 ne s'applique que lorsqu'une entité adopte pour la première fois les normes IFRS et définit la manière dont un premier adoptant des normes IFRS devrait effectuer cette transition.

  • Êtes-vous d'accord pour inclure des dispositions réduites en matière d'informations à fourni pour la norme IFRS 1 au lieu de laisser l'intégralité des dispositions de la norme ?

Les paragraphes 12-14 du projet de norme énoncent la relation entre le projet de norme et la norme IFRS 1.

  • Êtes-vous d'accord avec les propositions des paragraphes 12-14 du projet de norme ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelles sont vos suggestions et pourquoi ? 

Question 8 - Les dispositions proposées en matière d'informations à fournir

Les paragraphes 22-213 du projet de norme présentent les dispositions proposées en matière d'informations à fournir pour une entité qui applique la norme. En plus des réponses raux questions 4 à 7 :

  • Êtes-vous d'accord avec ces propositions ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelles sont les propositions avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord et pourquoi ?
  • Recommandez-vous de réduire davantage les dispositions relatives aux informations à fournir par une entité qui applique la norme ? Si oui, quelles sont les dispositions qui devraient être exclues de la norme et pourquoi ?
  • Recommandez-vous des dispositions supplémentaires pour une entité qui applique la norme ? Si oui, quelles dispositions en matière d'informations à fournir provenant d'autres normes IFRS devraient être incluses dans la norme et pourquoi ?

Question 9 - Structure du projet de norme

Les paragraphes 22-213 du projet de norme définissent les dispositions proposées en matière d'informations à fournir pour une entité qui applique la norme. Ces dispositions en matière d'informations à fournir sont organisées par norme IFRS et s'appliqueraient à la place des dispositions en matière d'informations à fournir prévues par d'autres normes IFRS énumérées dans l'Annexe A.

Les dispositions en matière d'informations à fournir qui ne sont pas énumérées dans l'Annexe A et qui restent applicables sont généralement indiquées dans le projet de norme par une note de bas de page relative au titre de la norme IFRS concernée.

Les paragraphes BC68-BC70 décrivent la structure du projet de norme.

  • Êtes-vous d'accord avec la structure du projet de norme, y compris l'annexe A qui énumère les informations à fournir selon d'autres normes IFRS et remplacées par les dispositions du projet de norme ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Dans le cas contraire, quelle alternative suggéreriez-vous et pourquoi ? 

Question 10 – Autres commentaires

Avez-vous d'autres commentaires sur les propositions du projet de norme ou sur d'autres sujets de l'exposé-sondage, y compris l'analyse des impacts (paragraphes BC92-BC101 de la Base des conclusions) ?

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