Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IFRIC 17 telle que publiée dans le règlement CE n° 1142/2009 du 26 novembre 2009, qui reprend la version de l'IFRIC publiée par l'IASB en novembre 2008.

Avertissement 

Ce résumé d'IFRIC 17 "Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires" n'aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de cette interprétation et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement ou la validation d'états financiers. 

Publication

• Au niveau de l'IASB

IFRIC 17 a été publiée le 27 novembre 2008.

Pour acheter les publications de l'IASB : www.ifrs.org .

• Au niveau de l'Union européenne

Cette interprétation a été adoptée par le règlement CE n° 1142/2009 du 26 novembre 2009. Pour télécharger en version française  (826 Ko) IFRIC 17 "Distributions d'actifs non monétaires aux propriétaires".

Le  règlement UE n° 1254/2012  du 11 décembre 2012 portant adoption d'  IFRS 10 "Etats financiers consolidés"  a impacté IFRIC 17 (consulter le § D30 de l'annexe).

Le  règlement UE n° 1255/2012  du 11 décembre 2012 portant adoption d'  IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur"  a impacté IFRIC 17 (consulter les § D142 et D144 de l'annexe).

Références

IFRIC 17 fait référence aux normes suivantes :

• IFRS 3 "Regroupements d'entreprises"  ;
• IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées"  ;
• IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir"  ;
• IAS 1 "Présentation des états financiers"  ;
• IAS 10 "Evènements postérieurs à la période de reporting"  ;
• IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" .

Champ d'application

IFRIC 17 s'applique aux types suivants de distributions d'actifs sans contrepartie, réalisées par une entité au profit de ses propriétaires agissant en cette qualité :

• distributions d'actifs non monétaires (par exemple, des immobilisations corporelles, des entreprises comme défini dans IFRS 3, des participations dans une autre entité ou des groupes destinés à être cédés comme défini dans IFRS 5) ; et
• distributions qui laissent le choix aux propriétaires, soit de recevoir des actifs non monétaires, soit de recevoir l'équivalent en trésorerie.

Cette interprétation s'applique exclusivement aux distributions pour lesquelles tous les propriétaires d'une même classe d'instruments de capitaux propres sont traités de manière égale.

IFRIC 17 n'aborde que la comptabilisation par une entité qui effectue une distribution sous forme d'actifs non monétaires. Elle n'aborde pas la comptabilisation par des actionnaires qui reçoivent cette distribution.

Problématique

IFRIC 17 traite des questions suivantes :

• Quant l'entité doit-elle comptabiliser le dividende à payer ?
• Comment l'entité doit-elle évaluer le dividende à payer ?
• Lorsque l'entité règle le dividende à payer, comment doit-elle comptabiliser l'éventuel écart entre la valeur comptable des actifs distribués et la valeur comptable du dividende à payer ?

Consensus

Quand comptabiliser le dividende à payer ?

L'engagement de payer un dividende doit être comptabilisé dès que ce dividende a été autorisé de manière adéquate et qu'il n'est plus soumis à la discrétion de l'entité, c'est-à-dire dès la date à laquelle :

• la déclaration du dividende, par exemple par la direction ou par le conseil d'administration, est autorisée par l'autorité compétente, à savoir les actionnaires si la législation locale exige leur approbation, ou
• le dividende est déclaré, par exemple par la direction ou par le conseil d'administration, si la législation locale n'exige pas d'autre approbation.

Evaluation du dividende à payer

Une entité doit évaluer l'engagement de distribuer des actifs non monétaires à ses propriétaires, au titre de dividendes, à la juste valeur des actifs à distribuer.

Si une entité donne à ses propriétaires le choix de recevoir soit un actif non-monétaire, soit l'équivalent en trésorerie, l'entité doit estimer le dividende à payer en prenant en compte à la fois la juste valeur de chaque solution et la probabilité que les propriétaires choisissent l'une ou l'autre solution.

A la fin de chaque période de reporting et à la date de règlement, l'entité doit examiner et ajuster la valeur comptable du dividende à payer et comptabiliser en capitaux propres, au titre d'ajustements du montant de la distribution, tout changement de la valeur comptable du dividende à payer.

Comptabilisation de l'éventuel écart entre la valeur comptable des actifs distribués et la valeur comptable du dividende à payer au moment où une entité règle le dividende à payer

Lorsqu'une entité règle le dividende à payer, elle doit comptabiliser en résultat l'éventuel écart entre la valeur comptable des actifs distribués et la valeur comptable de dividende à payer.

Date d'entrée en vigueur

Une entité doit appliquer IFRIC 17 à titre prospectif pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2009. Une application à titre rétrospectif n'est pas autorisée. Une application anticipée est autorisée.