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Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise (amendements à IFRS 10 et à IAS 28)


Le 11 septembre 2014, l’IASB a publié des amendements limités à IFRS 10 "Etats financiers consolidés" et à IAS 28 "Participations dans des entreprises associées et des coentreprises", intitulés "Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise". 

L’objectif des amendements est de réduire les discordances entre les dispositions d’IFRS 10 et d’IAS 28 (2011) relatives à la vente ou l'apport d’actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise.

La principale conséquence de ces amendements est qu’un résultat de cession (profit ou perte) soit reconnu intégralement, lorsque la transaction concerne une entreprise au sens d'IFRS 3 (qu'il s'agisse d'une filiale ou non).

Un résultat partiel est comptabilisé lorsque la transaction porte sur des actifs qui ne constituent pas une entreprise au sens d’IFRS 3, y compris lorsqu'il s'agit d'une filiale. Dans ce cas de figure, le profit ou la perte est comptabilisé dans les états financiers de l'investisseur à concurrence seulement des intérêts des investisseurs non liés dans l'entreprise associée ou la coentreprise (autrement dit, la quote-part de l'investisseur dans le profit ou la perte découlant de la transaction est éliminée en contrepartie de la valeur comptable de la participation dans l'entreprise associée ou la coentreprise).

Les amendements s’appliqueront de manière prospective aux périodes annuelles commençant le 1er janvier 2016 ou après.

Le 17 décembre 2015, l'IASB a reporté à une date indéterminée l'entrée en vigueur de ces amendements. Pour consulter l'article, cliquez ici .

Pour télécharger le communiqué de presse  de l'IASB (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'IASB

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